Les 8 étapes du parcours législatif en France — de l'initiative à la promulgation au Journal officiel.
En France, environ 100 lois sont promulguées chaque année. 80 % sont des projets de loi (initiative du gouvernement) et 20 % des propositions de loi (initiative des parlementaires). Le parcours législatif dure en moyenne 4 à 8 mois, mais peut s'étendre à plusieurs années pour les textes les plus complexes.
La procédure accélérée (anciennement « urgence ») permet de réduire la navette à une seule lecture par chambre avant la CMP. Elle est devenue la norme : plus de 50 % des lois sont adoptées en procédure accélérée. L'article 49.3 permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte, qui est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation par le Président, le Premier ministre, les présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs. Il vérifie la conformité du texte à la Constitution et peut censurer tout ou partie des articles. Depuis la réforme de 2008, les citoyens peuvent aussi saisir le Conseil via la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Au-delà des lois ordinaires, il existe des lois organiques (organisation des pouvoirs publics), des lois de finances (budget), des lois de financement de la Sécurité sociale, et des lois constitutionnelles (modification de la Constitution, nécessitant soit un référendum soit un vote du Congrès à la majorité des 3/5).
~100
Lois promulguées par an
~80%
Projets de loi (gouvernement)
~20%
Propositions de loi (parlement)
4-8 mois
Durée moyenne d'adoption
Note : Ce schéma présente la procédure législative ordinaire. Des procédures spéciales existent pour les lois de finances (délai de 70 jours), les lois organiques (délai de réflexion de 15 jours entre les deux chambres), et les révisions constitutionnelles (vote du Congrès ou référendum). Les ordonnances (article 38) permettent au gouvernement de légiférer par décret dans des domaines normalement réservés à la loi, après habilitation du Parlement.