Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, la Constitution organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux. Explorez ses articles commentés et annotés.
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Principes fondamentaux
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction. Son organisation est décentralisée.
Pourquoi c'est important
Article fondateur définissant la nature de la République française.
Langue, emblème et devise
La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore. La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Pourquoi c'est important
Définit les symboles et la devise de la République.
Souveraineté nationale
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Pourquoi c'est important
Fondement de la démocratie représentative et directe.
Rôle du Président
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire.
Pourquoi c'est important
Définit la fonction présidentielle comme clé de voûte des institutions.
Élection du Président
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les modalités d'application sont fixées par une loi organique.
Pourquoi c'est important
Quinquennat instauré en 2000, limitation à deux mandats ajoutée en 2008.
Référendum
Le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou sur la ratification d'un traité. Depuis 2008, un référendum d'initiative partagée est possible.
Pourquoi c'est important
Outil de démocratie directe, élargi par la révision de 2008.
Pouvoirs exceptionnels
Lorsque les institutions, l'indépendance de la Nation ou l'intégrité du territoire sont menacées de manière grave et immédiate, le Président peut prendre les mesures exigées par les circonstances. Le Conseil constitutionnel est consulté.
Pourquoi c'est important
Pouvoirs de crise, utilisé une seule fois en 1961. Encadré depuis 2008.
Rôle du Gouvernement
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement.
Pourquoi c'est important
Établit la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.
Composition du Parlement
Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Il vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Les députés sont élus au suffrage direct, les sénateurs au suffrage indirect.
Pourquoi c'est important
Bicamérisme et missions fondamentales du Parlement.
Domaine de la loi
La loi fixe les règles concernant les droits civiques, les libertés publiques, la nationalité, l'état des personnes, l'impôt et le droit pénal. Elle détermine les principes fondamentaux de l'organisation de la Défense, de l'enseignement et du droit du travail.
Pourquoi c'est important
Délimitation stricte du domaine législatif, innovation majeure de 1958.
Engagement de responsabilité
Le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. L'alinéa 3 permet l'adoption d'un texte sans vote sauf si une motion de censure est déposée et adoptée dans les 24 heures.
Pourquoi c'est important
Le célèbre 49.3, outil controversé du parlementarisme rationalisé.
Contrôle de constitutionnalité des traités
Si le Conseil constitutionnel déclare qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
Pourquoi c'est important
Mécanisme ayant conduit aux révisions pour Maastricht et le traité de Lisbonne.
Contrôle de constitutionnalité des lois
Les lois organiques et les règlements des assemblées sont soumis au Conseil constitutionnel avant promulgation. Les lois ordinaires peuvent lui être déférées par le Président, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou 60 députés ou sénateurs.
Pourquoi c'est important
Saisine par 60 parlementaires ajoutée en 1974, a transformé le rôle du Conseil.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Tout justiciable peut contester la constitutionnalité d'une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
Pourquoi c'est important
Révolution juridique de 2008 : le citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel.
Indépendance de l'autorité judiciaire
Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats du siège sont inamovibles.
Pourquoi c'est important
Principe fondamental de séparation des pouvoirs.
Liberté individuelle
Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
Pourquoi c'est important
Protection constitutionnelle contre la détention arbitraire.
Immunité présidentielle
Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. Il ne peut être requis de témoigner ni faire l'objet d'une action devant aucune juridiction pendant son mandat.
Pourquoi c'est important
Régime d'irresponsabilité et d'inviolabilité réformé en 2007.
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations. Il peut être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public. Il est nommé par le Président de la République pour six ans.
Pourquoi c'est important
Autorité constitutionnelle indépendante créée en 2008.
Libre administration des collectivités
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Elles s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi.
Pourquoi c'est important
Principe de décentralisation renforcé par la révision de 2003.
Participation à l'Union européenne
La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Pourquoi c'est important
Base constitutionnelle de l'appartenance de la France à l'UE.
Procédure de révision constitutionnelle
L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition doit être voté en termes identiques par les deux assemblées, puis approuvé par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Pourquoi c'est important
Seule procédure régulière de révision. La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.