Glossaire politique

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Elle doit être signée par au moins 1/10e des députés (58) et adoptée à la majorité absolue (289 voix).

Disposition constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte de loi, qui est alors considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée dans les 24 heures.

Pouvoir du Président de la République de mettre fin au mandat de l'Assemblée nationale et de provoquer de nouvelles élections législatives. Elle ne peut intervenir dans l'année suivant des élections législatives.

Consultation directe des citoyens sur un projet de loi ou une révision constitutionnelle. Il peut être décidé par le Président sur proposition du gouvernement ou du Parlement.

Droit pour tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée, à l'occasion d'un procès. La question est transmise au Conseil constitutionnel qui dispose de 3 mois pour statuer.

Processus d'examen successif d'un texte de loi par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le texte fait des allers-retours entre les deux chambres jusqu'à l'adoption d'un texte identique ou la convocation d'une CMP.

Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, convoquée par le Premier ministre après deux lectures infructueuses, pour trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion.

Acte par lequel le Président de la République authentifie la loi votée par le Parlement et ordonne sa publication au Journal officiel. Le Président dispose de 15 jours pour promulguer.

Régime d'exception permettant aux autorités de restreindre certaines libertés (assignations à résidence, perquisitions administratives, interdiction de manifestations) en cas de péril imminent.

Ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle : la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l'homme de 1789, la Charte de l'environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Salle en forme de demi-cercle où siègent les députés ou sénateurs. Par extension, désigne l'enceinte parlementaire elle-même. Les places sont attribuées par groupe politique, de la gauche à la droite du président.

Organe de travail de l'Assemblée ou du Sénat chargé d'examiner les projets de loi avant leur passage en séance plénière. L'Assemblée compte 8 commissions permanentes (Finances, Lois, Affaires étrangères, Défense, Affaires culturelles, Affaires économiques, Affaires sociales, Développement durable).

Modification proposée à un texte de loi en discussion. Les amendements peuvent être déposés par les députés, sénateurs ou le gouvernement. Ils sont examinés et votés article par article.

Séance hebdomadaire où les députés interrogent les ministres sur l'actualité et l'action gouvernementale. Les questions sont réparties entre les groupes proportionnellement à leur effectif.

Stratégie consistant à utiliser toutes les procédures disponibles (dépôt massif d'amendements, rappels au règlement, demandes de scrutin public) pour retarder ou empêcher l'adoption d'un texte.

Période de travail du Parlement qui s'étend du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin. En dehors de cette période, le Parlement ne peut siéger qu'en session extraordinaire.

Regroupement de députés ou sénateurs partageant les mêmes affinités politiques. Un groupe doit compter au minimum 15 députés à l'Assemblée nationale ou 10 sénateurs. Les groupes disposent de droits spécifiques (temps de parole, postes en commission).

Protection dont bénéficient les parlementaires : l'irresponsabilité (pas de poursuites pour opinions et votes) et l'inviolabilité (arrestation soumise à autorisation du Bureau de la chambre, sauf flagrant délit).

Mode de vote nominal où chaque député exprime publiquement son vote (pour, contre, abstention). Les résultats individuels sont publiés au Journal officiel, contrairement au vote à main levée.

Nombre de voix supérieur à la moitié des suffrages exprimés ou des membres d'une assemblée. À l'Assemblée nationale, elle est de 289 voix sur 577 députés. Nécessaire pour adopter une motion de censure.

Mode de scrutin où les électeurs votent pour un seul candidat dans chaque circonscription. En France, il se déroule à deux tours : un candidat est élu au 1er tour s'il obtient la majorité absolue, sinon un 2e tour oppose les candidats ayant obtenu au moins 12,5 % des inscrits.

Mode de scrutin où les sièges sont répartis proportionnellement au nombre de voix obtenues par chaque liste. Utilisé en France pour les européennes et certaines municipales. Le débat sur son introduction aux législatives est récurrent.

Stratégie électorale consistant à faire barrage à un candidat considéré comme extrémiste (historiquement le FN/RN) en appelant à voter pour le candidat adverse au second tour, même s'il est d'un autre bord politique.

Système de présentation des candidats à l'élection présidentielle. Un candidat doit recueillir 500 signatures d'élus (maires, conseillers régionaux, départementaux, parlementaires) d'au moins 30 départements différents.

Vote d'un électeur qui dépose dans l'urne un bulletin sans nom de candidat ou une enveloppe vide. Depuis 2014, les votes blancs sont décomptés séparément mais ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.

Fait pour un électeur inscrit de ne pas participer au vote. L'abstention atteint des niveaux records en France : 53,77 % au 1er tour des législatives 2024. Le vote n'est pas obligatoire en France.

Deuxième round de vote organisé lorsqu'aucun candidat n'obtient la majorité absolue au premier tour. Pour les législatives, peuvent s'y maintenir les candidats ayant obtenu au moins 12,5 % des inscrits (pas des votants).

Période réglementée précédant le scrutin durant laquelle les candidats bénéficient d'un temps d'antenne équitable dans les médias audiovisuels publics et où les dépenses de campagne sont plafonnées.

Situation où le Président de la République et le Premier ministre sont de bords politiques opposés. Le Président conserve ses prérogatives en politique étrangère et défense, tandis que le Premier ministre dirige la politique intérieure.

Modification de la composition du gouvernement en cours de mandat. Le Président nomme les ministres sur proposition du Premier ministre. Un remaniement peut être partiel (quelques portefeuilles) ou total.

Mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi, après y avoir été autorisé par le Parlement. Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé.

Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets d'application précisent les modalités d'une loi. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres.

Réunion hebdomadaire du gouvernement sous la présidence du Président de la République, chaque mercredi à l'Élysée. C'est là que sont adoptés les projets de loi, les ordonnances et certains décrets.

Chef du gouvernement, nommé par le Président de la République. Il dirige l'action du gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il réside à l'Hôtel de Matignon.

Hôtel de Matignon, résidence et lieu de travail du Premier ministre français, situé au 57 rue de Varenne dans le 7e arrondissement de Paris. Par métonymie, « Matignon » désigne le Premier ministre ou ses services.

Institution garante de la conformité des lois à la Constitution. Composé de 9 membres nommés pour 9 ans (3 par le Président, 3 par le président de l'AN, 3 par le président du Sénat), plus les anciens Présidents de la République.

Plus haute juridiction administrative française. Il a une double fonction : conseiller du gouvernement (avis sur les projets de loi) et juge suprême de l'ordre administratif (recours contre les décisions de l'administration).

Juridiction financière chargée de contrôler la régularité des comptes publics et d'évaluer l'efficacité des politiques publiques. Elle publie un rapport annuel contenant des recommandations souvent médiatisées.

Autorité constitutionnelle indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face aux administrations. Il peut être saisi gratuitement par tout citoyen s'estimant lésé par un service public, une discrimination ou une atteinte aux droits de l'enfant.

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans. Le Sénat représente les collectivités territoriales et peut proposer ou amender les lois, mais l'Assemblée nationale a le dernier mot.